Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») régissent la relation contractuelle entre :

• L'Éditeur : GRAINE DANNY, entreprise individuelle sous régime de la micro-entreprise, dont le siège social est situé 11 rue Lamblardie, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 939 609 830(SIRET : 93960983000012), représentée par Danny Graine en qualité d'entrepreneur individuel.
• Le Client : toute personne physique ou morale, professionnelle, qui souscrit à un abonnement au service Pépite Pass (ci-après le « Service »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels(commerçants, artisans, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client le Service Pépite Pass, plateforme SaaS de fidélisation client comprenant notamment :

• la création et la gestion de cartes de fidélité digitales compatibles Apple Wallet et Google Wallet ;
• l'envoi de notifications push, emails et SMS aux clients finaux du Client ;
• un tableau de bord d'analyse client (CRM, segments, statistiques, rétention) ;
• la géolocalisation pour notifications de proximité ;
• les autres fonctionnalités décrites sur le site pepitepass.fr.

3. Souscription et création de compte

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire disponible à l'adresse pepitepass.fr/signup. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, et déclare disposer du pouvoir de contracter au nom de l'entité qu'il représente.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui. En cas de perte ou de compromission, le Client doit informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@pepitepass.fr.

4. Description de l'offre et tarifs

Le Service est proposé selon une offre unique d'abonnement :

• Abonnement Pépite Pass
• Tarif : 39,99 € / mois
• Engagement : aucun, résiliable à tout moment
• Période d'essai : 7 jours offerts (sans carte débitée)

Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI— l'Éditeur, en tant que micro-entreprise, bénéficie de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est facturée au Client.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans frais.

5. Période d'essai gratuite

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 joursà compter de la souscription. Aucune somme n'est débitée durant cette période. À l'issue de l'essai, l'abonnement bascule automatiquement en mode payant et le moyen de paiement enregistré au moment de la souscription est débité.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment durant l'essai depuis son espace personnel (« Gérer mon abonnement »), sans qu'aucune somme ne soit prélevée. La période d'essai gratuite est limitée à un essai par Client.

6. Modalités de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé. L'Éditeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

L'abonnement est facturé d'avance, à terme à échoir, le jour anniversaire de la souscription (à l'issue de la période d'essai). En cas de paiement par carte bancaire, le Client autorise l'Éditeur à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré pour chaque échéance.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur procède à plusieurs tentatives de prélèvement automatique sur une période de 7 jours. Le Client est informé par email à chaque échec. Passé ce délai sans régularisation, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, conformément à l'article 8 ci-dessous.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la fin de la période d'essai. Il se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, jusqu'à résiliation par le Client ou par l'Éditeur dans les conditions de l'article 8.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier d'un motif, depuis son espace personnel via le bouton « Gérer mon abonnement » (portail de facturation Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

8.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement, de plein droit et sans préavis, en cas :

• de défaut de paiement persistant supérieur à 7 jours après la première tentative échouée ;
• de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment usage abusif du Service, contenu illicite, non-respect des CGU) ;
• de fausses déclarations à l'inscription ;
• de cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaire du Client (sauf disposition légale contraire).

Pour tout autre motif, l'Éditeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours notifié par email.

8.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Le Client peut exporter ses données dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation effective via une demande à contact@pepitepass.fr. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité, sous réserve des durées de conservation légales.

9. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, le Service étant fourni « en l'état », l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir notamment pour :

• maintenance planifiée (notifiée si possible 48h à l'avance) ;
• maintenance d'urgence ;
• défaillance d'un sous-traitant (Apple, Google, AWS, Stripe, etc.) ;
• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Aucune garantie de niveau de service (SLA) n'est accordée dans le cadre de l'offre standard. Un accord de niveau de service peut être conclu sur devis pour les Clients ayant des exigences spécifiques.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGV et aux CGU ;
• obtenir le consentement explicite de ses propres clients finaux pour l'envoi de communications marketing (push, SMS, email), conformément au RGPD et à la directive ePrivacy ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de sécurité du Service ;
• respecter les obligations légales applicables à son activité (notamment fiscales, comptables, RGPD).

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie ou diffuse via le Service, et des communications qu'il envoie à ses clients finaux. L'Éditeur ne peut être tenu responsable du contenu des messages envoyés par les Clients.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, design, marques, logos, bases de données) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie sur le Service (logos, photos, textes, données clients) et concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation, à la seule fin de fournir le Service.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité. Pour les données des clients finaux que le Client enregistre dans Pépite Pass, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitantau sens du RGPD. Un accord de traitement de données (DPA) est disponible sur demande à l'adresse contact@pepitepass.fr.

13. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée du Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous dommages confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ;
• des défaillances des sous-traitants techniques (Apple, Google, AWS, Stripe, Brevo, etc.) ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client ;
• des cas de force majeure.

14. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. À défaut de résiliation par le Client durant ce préavis, les nouvelles CGV s'appliquent automatiquement à l'échéance du préavis.

15. Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier son abonnement à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le bénéfice du présent contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion ou cession d'activité.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.